DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE


 
En vertu de la législation provinciale, la Municipalité de Saint-Charles-Borromée doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée «taxe de Bienvenu».
 
 
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et s'applique sur tout immeuble ou terrain d'une valeur de plus de 5 000 $.
 
 
C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.
 
 
Le montant de cette transaction est précisé par le notaire au moment de la transaction.
 
 
La Municipalité en fait habituellement parvenir le compte dans le mois qui suit la transaction. Le compte est payable en un seul versement exigible, par la Municipalité, dans les 30 jours de la facturation.


Calcul du droit de mutation


La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspondant au montant le plus élevé du prix de vente ou la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.
 
 
Voici les taux pour effectuer le calcul :

Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $,  le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005

Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $, le taux est de 1 % ou 0,01

Pour une valeur de 250 001 $ et plus,  le taux est de 1.5 % ou 0,0150

 
Exemple pour un immeuble de 150 000 $ :

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0.005 = 250 $

De 50 000 $ à 150 000 $, le taux est 1 % ou 0.01 = 1 000 $

Pour un total de 1 250 $

 
Pour obtenir votre montant de taxe de mutation, CLIQUEZ ICI
 
 

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Calendrier matieres residuelles - janvier fevrier mars 2016_Page_1.jpg
 

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