Calcul du droit sur les mutations immobilières
 
 
À compter du 1er janvier 2018, le taux prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, pour chacune des tranches, sera indexé annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
 
 
Seuils établis pour 2018
 
Tranche de la base d'imposition
Taux
Qui n'excède pas 50 400 $
0,5 %
Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $
1,0 %
Qui excède 251 800 $
1,5 %

 

Voici un exemple de calcul pour la vente d'un immeuble au prix de 300 000 $
 
On multiplie 50 400 $ par 0,5 % :

252 $

On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % :

2 014 $

Enfin, on multiplie 48 200 $ par 1,5 % :

723 $

Donc, pour une base d'imposition de 300 000 $, le total du droit sera de :

2 989 $

Calendrier des matières résiduelles

Calendrier matieres residuelles - janvier fevrier mars 2016_Page_1.jpg