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Certificat d'occupation

Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur le règlement 2128-2018 qui vise à modifier le règlement des permis et certificats 518-1989 afin d’établir les normes relatives aux certificats d’occupation.

Donc, avec l’arrivée de ce règlement vient l’obligation à tout propriétaire ou occupant des usages suivants de se procurer un certificat d'occupation :

  • Usage commercial, industriel ou communautaire
  • Usage complémentaire à l'habitation
  • Garderie en milieu familial ou famille d'accueil

Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation?

Il s’agit d’un document qui indique les usages ou activités autorisés en vertu du règlement de zonage en vigueur à sa date de délivrance.

Le certificat d'occupation permet de s'assurer de la conformité de l'usage dans la zone ou du secteur où il est pratiqué ou envisagé. Également, celui-ci permet de vérifier l'état du local et des lieux en matière de sécurité et d'accès du public.

Gratuit jusqu'au 1er avril

Une période de grâce a été prévue pour faciliter le changement. Ainsi, le certificat d'occupation sera disponible sans frais jusqu'au 1er avril 2019. Après cette date, des frais de 50 $ seront applicables. Les propriétaires concernés doivent faire leur demande de certificat d'occupation en se rendant au comptoir du Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ou en accédant au formulaire ci-après :

Certificat d'occupation

Registre

Dès 2020, la Municipalité produira une liste des entreprises détenant un certificat d’occupation à des fins commerciales sur son territoire. Celle-ci contiendra notamment,  les noms, les coordonnées, le nombre d’employés et le secteur d’activités dans lequel elles évoluent.